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L'interprofessionnalité d'exercice est lancée avec la publication au JO de l'ordonnance

Par DROIT&PATRIMOINE

L'ordonnance sur l'Interprofessionnalité d'exercice a été publiée le 1er avril 2016 au Journal officiel (Ord. n° 2016-394, 31 mars 2016), soit quatre semaines après la date initialement annoncée par le conseiller juridique et le directeur adjoint du cabinet d'Emmanuel Macron le 25 janvier dernier (v. notre actualité « Loi Macron : Bercy précise le contenu de l'ordonnance Interprofessionnalité »). Zoom sur quelques dispositions.

La société constituée pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales du droit et de l'expertise-comptable est dénommée « société pluri-professionnelle d'exercice » (SPE) et peut être constituée sous toute forme juridique, à l'exception de celle conférant aux associés la qualité de commerçant. Elle a la possibilité d'exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale à partir du moment où elle n'est pas interdite à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.
S'agissant du capital de cette société et des droits de vote, ils peuvent être détenus non seulement par « toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, » la profession d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle ou d'expert-comptable ; mais aussi par « toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement » par un ou des membre(s) de ces professions ; et par toute personne physique ou morale exerçant l'une de ces professions dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
Au rang des associés doit obligatoirement figurer au moins un membre de chacune des professions qu'exerce la SPE.

Les statuts de la SPE doivent comporter « des stipulations propres à garantir d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie ».

En exerçant au sein d'une SPE, les professionnels ont l'obligation de s'informer mutuellement des liens susceptibles d'affecter leur exercice. Chaque professionnel reste soumis aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel propres à la profession qu'il exerce. Toutefois, avec l'autorisation du client, les professionnels peuvent échanger « toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans l'intérêt » dudit client.

Un décret en Conseil d'État viendra notamment fixer les règles de fonctionnement spécifiques à la SPE ; les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ; et les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée.

Clémentine Delzanno

 

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