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L’obligation de relogement est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Par DROIT&PATRIMOINE

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole

La Cour de cassation s’est vue soumettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de l’obligation de relogement imposée par un propriétaire formant une demande d’expulsion. En l’espèce, une commune préempte un hôtel meublé puis le vend en vue d’une opération d’aménagement dans un but d’intérêt général. Le nouveau propriétaire, souhaitant expulser les occupants, saisit le juge de l’expropriation. Or, diverses dispositions (C urb., art. L. 314-1 et L. 314-2 ; CCH, art. L. 521-1) imposent au propriétaire le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. Il est alors soutenu que ces dispositions seraient contraires au droit de propriété (DDHC, art. 2 et 17). La Cour de cassation décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel car, « en imposant au propriétaire d’un immeuble acquis en vue d’une opération d’aménagement dans un but d’intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, ces dispositions sont susceptibles de porter aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n’est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé ».
Observations : En cas d’aménagement foncier, les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement si l’opération suppose leur éviction ou expropriation (C. urb., art. L. 341-2). Ces occupants (CCH, art. L. 521-1) sont notamment les occupants de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant leur habitation principale (comp. CE, 9 mai 2011, n° 346785, Magalhaes Gomes : les dispositions permettant au préfet de mettre fin à la location d’un logement et d’imposer le relogement sont des restrictions apportées à l’exercice du droit de propriété justifiées par l’intérêt général).

Cass. 3e civ. QPC, 13 juill. 2016, n° 16-40.214

Publié in Droit & Patrimoine l’Hebdo, n° 1067, 5 septembre 2016

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