Local commercial : pas de droit de préférence dans le cas d'une cession globale d'un immeuble

Par DROIT&PATRIMOINE

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officielle de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2016 (Rép. min. à QE n° 98594, JOAN 6 déc. 2016), le secrétariat d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire a précisé que dans le cas d'une « cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial, le droit de préférence ne s'appliquera pas, sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux ». Le secrétariat d'État a ainsi répondu par la négative à la question posée initialement par le député Didier Quentin au ministre de l'Économie. En effet, le député relayait « un débat juridique » sur le point de savoir si l'alinéa 6 de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce — qui prévoit qu'en cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux », le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préférence — s'appliquait ou non à la cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial. À l'appui de sa question, Didier Quentin arguait que « depuis plus d'un an, cette incertitude place les professionnels (notaires, agents immobiliers, etc.) dans une situation complexe et dangereuse (responsabilité professionnelle, validité des actes de vente, etc.) alors même que le volume des transactions immobilières concerné est considérable ».

Clémentine Delzanno

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