Loi Macron : Emmanuel Macron précise le calendrier d'application
Par
Il a ainsi indiqué que tous les décrets concernant les professions réglementées seraient présentés avant la fin de l’année, sauf celui sur le capital des structures.
Concernant le tarif, le texte vient d’être finalisé. « Un travail important a été fourni pour arrêter une méthodologie plus opérationnelle que ce que prévoyait l’Autorité de la concurrence ». Les consultations avec les professionnels devraient donc commencer prochainement. Le décret est prévu pour la fin de l’année, les arrêtés « suivront tout début 2016 » ayant vocation à s’appliquer en février.
Pour la libre installation, le texte sera au Conseil d’État dans les prochains jours, après « un gros travail de la Chancellerie ». Emmanuel Macron a reconnu qu’il n’y avait toutefois pas d’accord et que « nous allons nous y opposer ». La question sera donc réglée par un arbitrage du Premier ministre.
Il a ainsi précisé qu’une réunion interministérielle allait se tenir le soir même sur le tarif, la liberté d’installation, les administrateurs et mandataires judiciaires, les tribunaux de commerce spécialisés, le gage des stocks, la réforme des prud’hommes et le concours des greffiers des tribunaux de commerce. Les textes devraient alors être transmis au Conseil d’État aujourd’hui ou demain.
Quant au fonds interprofessionnel, le ministre de l’Économie a évoqué la difficulté à définir une base homogène pour tous les professionnels avec un plancher et un taux à fixer à la suite des décisions prises pour les avocats sur l’aide juridictionnelle. Il résulte d’un arbitrage du Premier ministre que ces éléments seront déterminés après l’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme des professions au printemps 2016 pour être intégrés aux lois de finances 2017.
Resteront en 2016 plusieurs points : l’interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, les formes de sociétés, les règles concernant leur capital et la cartographie de l’installation (pour laquelle un arrêté est prévu pour mars).
Laure Toury
