Loi Macron et professions réglementées: les prochaines étapes
Par
Calendrier de parution
Le calendrier de parution des textes restants a d’abord été précisé par Emmanuel Macron. Ceux annoncés comme imminents sont l’ordonnance transposant la directive sur les qualifications professionnelles des experts-comptables, et le décret sur le recouvrement des petites créances.
Se trouvent actuellement au Conseil d’État le décret sur les conditions de nomination d’officiers publics et ministériels, qui devrait être publié d’ici la fin mars, l’ordonnance sur les sociétés d’exercice interprofessionnelles « pour adoption avant le 9 avril », et le décret réformant les formes juridiques d’exercice et le capital des sociétés des professions du droit.
L’ordonnance sur les commissaires de justice suit un calendrier différent en raison de « concertations spécifiques », une mission spéciale venant de rendre ses conclusions.
Conséquences de la réforme du tarif
Le ministre est revenu sur la baisse du tarif et ses conséquences pour certains offices. « S’il apparaît une déstabilisation de certaines catégories d’offices, on corrigera », a-t-il affirmé, rappelant la clause de révision régulière. Concernant les remises possibles pour les transactions immobilières au dessus de 150 000 euros, il a justifié ce seuil pour « protéger les petits offices », car en-dessous « cela aurait été très déstabilisant » pour ces derniers. Il compte par ailleurs sur une augmentation du volume des transactions de faible montant « qui vont être débloquées avec la baisse du tarif », et sur le fonds de péréquation « qui a vocation à corriger les situations de fragilisation qui adviendraient pour certains offices ». Il a enfin mis en avant la prochaine mise en œuvre de la comptabilité analytique qui donnera « plus de visibilité ». Cet outil de suivi ad hoc sera mis en place avec la profession durant le semestre, et devra être opérationnel dans les offices au 1er janvier 2017.
Quid du fonds de péréquation
De nombreuses questions des parlementaires ont porté sur les conséquences de la loi sur la viabilité des offices ruraux et sur le sort du fonds de péréquation. Répondant au député Richard Ferrand appelant à une baisse de la fiscalité sur les petits actes accompagnant celle du tarif, Emmanuel Macron a reconnu que la fiscalité était l’un des éléments à améliorer - renvoyant au débat dans le cadre de la loi de finances. Concernant le fonds de péréquation, il a précisé que tous ses éléments de constitution figuraient dans le décret en termes de gouvernance. « Reste à nommer les membres [et] à définir le dispositif de prélèvement », a-t-il conclu, renvoyant pour celui-ci au projet de loi de finances rectificative.
Quant à l’installation, il a confirmé que ce serait la procédure d’horodatage qui départagerait les candidats, « avec un contrôle de la qualité, de l’honorabilité et des compétences qui demeurent des conditions préalables ».
Avocats aux Conseils
Une question a en particulier concerné le dispositif d’installation des avocats aux Conseils, dérogeant à celui mis en place pour la liberté d’installation des autres officiers publics et ministériels. « Le 7ème arrondissement est-il une zone de non-droit ? », a ainsi interrogé la députée Cécile Untermaier. Non sans embarras et ironie, Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’une commission : « parce que ces fonctions sont spécifiques, les chefs de cours souveraines tiennent à pouvoir donner un avis éclairé ». Avant de reprendre : « Ce sont les éléments de langage qu’on me donne à vous lire. La réalité se passe de commentaires... Je partage votre remarque ».
Le prochain point d’étape se tiendra en juin.
Laure Toury
Voir aussi :
Loi Macron : publication des décrets Carte et Tarifs… et lancement d’une consultation par l’Autorité de la concurrenceLoi Macron : l’essentiel sur les projets de décrets Tarif et Installation dont la parution est imminente
Loi Macron : Bercy précise le contenu de l’ordonnance Interprofessionnalité
