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Loi Macron et textes d’application : concertation, oui, "co-légiférer", non

Par DROIT&PATRIMOINE

Lors d’un point d’étape sur l’application de la loi Croissance le 29 octobre, le ministre de l’Économie a détaillé les prochaines étapes devant les parlementaires membres des anciennes commissions spéciales en charge d’étudier le texte, alors qu’un certain nombre de mesures accuse du retard.

Il a précisé que les ordonnances sur l’interprofessionnalité, le gage sur stocks, les experts-comptables, les huissiers intervenant comme liquidateurs, les concours pour greffiers des tribunaux de commerce et le bail réel solidaire seraient au Conseil d’État avant la fin de l’année. Concernant celle sur l’interprofessionnalité, la consultation devrait commencer mi-novembre, le texte « étant en voie d’achèvement entre les ministères » ; la concertation sur les décrets est prévue, quant à elle, « pour la fin d’année, début d’année prochaine », pour une entrée en vigueur « en février, mars 2016 ». À noter que le décret sur les tribunaux de commerce spécialisés est attendu ce mois-ci au Conseil d’État.

Revenant sur les suites de la décision du Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron a confirmé que la contribution à l’accès au droit et à la justice reviendrait via des amendements au projet de loi de finances rectificative, incluant une concertation « dans les semaines qui viennent avec la Chancellerie et les professions ». Il a tout de même précisé que la péréquation était « l’objectif premier » de ce fonds, le financement de l’aide juridictionnelle l’étant « de manière accessoire ». Concernant l’indemnisation des professionnels réglementés installés, il a également confirmé que le Conseil constitutionnel ayant renvoyé aux règles de droit commun, des mesures complémentaires étaient inutiles.

Évoquant les notaires et sa rencontre de la veille avec leurs représentants au Conseil supérieur du notariat, le ministre a précisé qu’une concertation était en cours sur le tarif et la libre installation, et qu’il leur avait fait valoir que « l’objectif n’était pas de co-légiférer ». « Le problème, a-t-il commenté, est qu’on a longtemps co-géré avec les professions. Ce n’est pas simplement de leur faute, mais ça n’a pas bougé. Il faut que l’ensemble des professions acceptent que l’intérêt général ne se construit pas dans la simple écoute des intérêts corporatistes, même pour les officiers publics et ministériels. Il est sain qu’on ne légifère pas pour soi-même ».

Emmanuel Macron a donné rendez-vous aux parlementaires en début d’année pour un nouveau point et a accepté la proposition de députés de procéder à une évaluation de la loi un an après sa promulgation.

Laure Toury

Voir aussi: Professions réglementées : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Macron et La loi Macron en dates et en actes.

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