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Loi Macron : publication des décrets Carte et Tarifs... et lancement d'une consultation par l'Autorité de la concurrence

Par DROIT&PATRIMOINE

Le Journal officiel du 28 février 2016 était riche en décrets et arrêtés pris en application de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015). Sont concernées les professions de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, de greffiers des tribunaux de commerce, d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires.

Décret « Carte »
Les modalités d'établissement de la carte fixant les zones où l'implantation d'offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services » sont prévues par un décret du 26 février (D. n° 2016-216, 26 févr. 2016, JO 28 févr.). Celui-ci précise les critères, communs à toutes ces professions, permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service, à savoir notamment le nombre et la localisation des offices installés, le chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires. Ce décret précise également les critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande tels que notamment pour les notaires, les marchés immobiliers et fonciers ainsi que le nombre de mariages et de décès ; pour les huissiers de justice, l'activité des juridictions civiles et pénales et le marché immobilier locatif ; et pour les commissaires-priseurs judiciaires, l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judiciaires.

En vue de la réalisation de cette carte par les ministres de la Justice et de l'Économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence, cette dernière a lancé le 29 février une consultation publique auprès des associations de défense de consommateurs agréées, des instances ordinales des professions concernées et de toute personne remplissant les conditions pour exercer les dites professions. L'Autorité de la concurrence souhaite ainsi recueillir, au plus tard le 31 mars 2016, des contributions répondant notamment aux questions suivantes : « Quel dimensionnement géographique des zones concernées faudrait-il retenir ? (communes, agglomérations, bassins de vie, départements, ressorts des tribunaux de grande instance, des cours d'appel etc.) » ; « En vue de l'identification des deux types de zones précitées, comment devrait être prise en compte l'offre de professionnels existante (faudrait-il tenir compte des seuls professionnels titulaires non salariés, des professionnels salariés et/ou des autres salariés des offices susceptibles de bénéficier de la liberté d'installation tels que les notaires assistants et les clercs) ? » ; ou encore « Quels seraient les moyens envisageables pour permettre un meilleur accès des femmes et des jeunes aux offices ministériels ? ».

L'Autorité de la concurrence a publié le 9 juin 2016 sa proposition de carte d'implantation de nouveaux offices notariaux (v. notre actualité « L'Autorité de la concurrence publie son avis sur la carte d'implantation de nouveaux offices notariaux ».

Décret et arrêtés « Tarifs »
Les tarifs de ces six professions sont modifiés par un autre décret du 26 février (D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, JO 28 févr.). Ce texte définit notamment la méthode de fixation des tarifs et fixe les conditions des remises prévues par l'article L. 444-2 du Code de commerce. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars mais il prévoit des dispositions transitoires pour les « prestations effectuées avant le 1er mai 2016 » et pour les « prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du Code de commerce ».

Réagissant à la publication de ce décret et surtout de l'arrêté concernant sa profession (Arr. 28 févr. 2016, NOR : EINC1605791A), le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a relevé, dans un communiqué du 28 février, que « l'activité d'huissier de justice est la moins rémunérée de toutes les professions réglementées du droit. Il est donc légitime que la baisse de ses tarifs soit la moins importante ».

Pour sa part, dans un communiqué du 29 février, le président du Conseil supérieur du notariat a insisté sur le fait que ce décret et l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires (Arr. 28 févr. 2016, NOR : EINC1605792A) peuvent faire croire au citoyen qu'il va « bénéficier d'une remise sur la totalité de ce qu'il est convenu d'appeler les frais d'acquisition improprement appelés "frais de notaire" ». Or « il n'en est rien dans la mesure où l'essentiel de ces frais est constitué de taxes que l'État n'entend absolument pas baisser et qu'il a même augmenté en 2015 ». Pierre-Luc Vogel a par ailleurs pointé le fait que « la rémunération versée à l'office pourra selon la décision de chaque notaire faire l'objet d'une remise d'un montant maximum de 10 % et au-delà d'un seuil de 150 000 euros ».

Clémentine Delzanno




Actualité mise à jour le 21 juin 2016


Voir aussi :
- Loi Macron et professions réglementées: les prochaines étapes

- Loi Macron : publication des décrets Carte et Tarifs… et lancement d’une consultation par l’Autorité de la concurrence

- Loi Macron : l’essentiel sur les projets de décrets Tarif et Installation dont la parution est imminente

- Loi Macron : Bercy précise le contenu de l’ordonnance Interprofessionnalité

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