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L'ordonnance Droit des contrats est publiée, en attendant la réforme de la responsabilité

Par DROIT&PATRIMOINE

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée ce matin après sa présentation en conseil des ministres hier. Une présentation juste à temps, avant le couperet fixé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

 

Moins de deux semaines après sa nomination comme garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a donc présenté cette réforme emblématique portée par Christiane Taubira. Relancé fin 2013 plusieurs années après les rapports Catala puis Terré et deux avant-projets, le texte est le fruit d’une longue préparation en amont de la loi d’habilitation et source de nombreux débats (v. Dossier Dr. & Patr. 2014, n° 240), suivie d’une concertation officielle lancée au printemps dernier (v. Dossiers Dr. & Patr. 2015, n° 247 (contrats), n° 249 (obligations) et n° 250 (preuve). « L’ordonnance constitue ainsi un texte cohérent à même de répondre aux attentes de l’ensemble des parties intéressées, en leur offrant un droit sûr, efficace, en même temps que protecteur », précise le compte-rendu du conseil des ministres.

L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 1er octobre 2016, avec application du principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Excepté pour les actions interrogatoires, s'appliquant dès le 1er octobre, en matière de pacte de préférence (art. 1123), de pouvoirs du représentant (art. 1158) et de nullité du contrat (art. 1183).

« Cette réforme n’est toutefois qu’une première étape », conclut le compte-rendu. Direction la réforme du droit de la responsabilité civile. « L’indispensable prévisibilité de ces règles, dont chacun s’accorde à dire qu’elles doivent être réécrites, les fortes attentes relatives à la rénovation du droit du dommage corporel, ainsi que le large consensus sur la nécessité de réformer cette matière, ne sauraient cependant occulter la sensibilité des enjeux économiques et sociaux en présence ». La volonté affichée est d’enchaîner vite : l’avant-projet préparé parallèlement au projet d’ordonnance Droit des contrats fera l’objet d’une consultation publique « dans les semaines qui viennent afin de permettre au Gouvernement de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi ». Le garde des Sceaux a en effet confirmé suivre la même méthodologie que pour la réforme du droit des contrats, « aux côtés des représentants des professionnels et des consommateurs ».

Laure Toury

Voir aussi :
Dossier Réforme du droit des contrats : le débat, in Dr. & Patr. 2014, n° 240, p. 60

Dossier Projet de réforme du droit des contrats : regards croisés, in Dr. & Patr. 2015, n° 247, p. 32

Dossier Régime général du droit des obligations: l'essentiel d'une réforme substantielle, in Dr. & Patr. 2015, n° 249, p. 34

Dossier Réforme du droit de la preuve, in Dr. & Patr. 2015, n° 250, p. 36

Droit des contrats : la Chancellerie confirme une entrée en vigueur progressive de la réforme, 2 févr. 2016


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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