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Paru dans Droit & Patrimoine Magazine n°291 - Mai 2019
Par Nicolas Ducros, délégué général de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), et Benoist Lombard, conseil auprès de la CNCGP, ancien président de la CNCGP
Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Cette tendance s’explique par l’arrivée d’une nouvelle génération d’avocats…
Elaborée avec les parties prenantes, la consultation comprenait 31 questions. Elle a recueilli 137 réponses…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 5. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462…
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