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Ménages et entreprises cibles de nouvelles mesures fiscales

Par DROIT&PATRIMOINE

Le gouvernement a annoncé le 9 septembre 2016 une série de mesures fiscales.


Une baisse de l'impôt sur le revenu sera ainsi inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017. Si celui-ci ne sera présenté en conseil des ministres que le 28 septembre, le gouvernement a d'ores et déjà indiqué que cette mesure prendra la forme d'une réduction d'impôt de 20 % pour les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 euros net par mois, « ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille ». Selon les estimations de l'exécutif, plus de cinq millions de foyers fiscaux devraient bénéficier de cette baisse d'impôt.

Outre cette baisse de l'IR, le gouvernement a annoncé que l'avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 sera transformé en crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages et non plus seulement pour les seuls actifs.

L'exécutif a également annoncé que le taux du CICE augmentera en 2017 et passera de 6 à 7 %.

Toujours s'agissant des entreprises, le projet de loi de finances pour 2017 prévoira la mise en place progressive d'un taux d'impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020. Cette baisse de l'IS — qui est actuellement à 33,33 % — a aussitôt été saluée par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) même si elle considère que « cette mesure reste encore insuffisante  pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises dans un contexte de concurrence européenne accrue ». En outre, dans un communiqué du 9 septembre, l'UNAPL a rappelé que le régime fiscal de l'IS « ne reflète pas la totalité du tissu des entreprises françaises et, en particulier, des entreprises libérales qui sont pour l'essentiel des TPE et relèvent majoritairement du régime des bénéfices non commerciaux ». Aussi, l'organisation a annoncé que, « par souci d'équité fiscale », elle avait renouvelé « sa demande au gouvernement d'étendre cette mesure de baisse de la fiscalité à toutes les entreprises libérales ». Elle a par ailleurs prévenu qu'elle « sera très attentive, lors des discussions budgétaires qui vont s'ouvrir, à ce que les petites entreprises ne soient pas pénalisées par une politique fiscale exclusivement dirigée vers les sociétés et les PME ».

C. D.

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