Nouveaux offices d'avocats aux Conseils : l'Autorité de la concurrence rend son avis

Par DROIT&PATRIMOINE

L'Autorité de la concurrence a rendu le 10 octobre 2016 son avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation prévue par la loi Macron du 6 août 2015.

Dans son avis 16-A-18, l'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'ici 2018. Malgré « un niveau de rémunération [équivalent] à celui des avocats associés des plus grands cabinets d'affaires français et anglo-saxons, alors même que les avocats aux Conseils, protégés par un oligopole restreint, ne connaissent à l'évidence pas les mêmes risques économiques », l'Autorité de la concurrence avance différentes « contraintes » pour justifier ce « faible nombre » de nouveaux offices. Elle a notamment tenu compte du fait que « les perspectives d'évolution de la demande sont incertaines (...) au regard des réformes envisagées et du renforcement éventuel du contrôle de conventionnalité » et que « le “vivier” des candidats potentiels à une installation est très limité à court terme ». En ce sens, l'Autorité de la concurrence relate qu'au cours de sa consultation publique, seuls cinq titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avocats aux Conseils ont exprimé le souhait d'exercer la profession.

L'Autorité de la concurrence a par ailleurs évalué les risques de préjudice pour les offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation actuellement en activité. Verdict: « le risque indemnitaire sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois, déjà très hypothétique pour les notaires, est quasiment nul pour les avocats aux Conseils ».

Clémentine Delzanno