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Nouveaux offices notariaux : le juge des référés du Conseil d'État rejette une demande de suspension du décret SCP

Par DROIT&PATRIMOINE

Le Conseil d'État s'est prononcé le 17 janvier 2017 sur le recours en référé par un diplômé notaire contre le décret du 9 novembre 2016 autorisant les sociétés civiles professionnelles de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux.

Le juge des référés du Conseil d'État a ainsi rejeté ce recours en arguant notamment que « si, à la date à laquelle est entrée en vigueur la loi du 6 août 2015, le pouvoir réglementaire n'avait pas prévu la possibilité qu'une société civile professionnelle – ou une autre structure d'exercice de la profession de notaire – soit titulaire de plus d'un office, il ne résulte pas de ses dispositions, qui ont pour objet principal de permettre une meilleure adaptation de l'offre de services notariaux aux besoins, que les offices nouvellement créés ne pourraient être pourvus que par des professionnels non encore installés ; qu'elle ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que des candidatures aux nouveaux offices puissent être présentées par des sociétés civiles professionnelles déjà titulaires d'un office » (CE, ord., 17 janv. 2017, nos 406018 et 406072).

Dans un communiqué de presse, la plus haute juridiction administrative précise toutefois que « l'appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera le Conseil d'État lorsqu'il se prononcera définitivement sur les requêtes contestant ce décret ».

Rappelons que le tirage au sort d'attribution des nouveaux offices notariaux a quant à lui été suspendu par le Conseil d'État le 14 décembre dernier (v. notre article) et qu'il n'a pas repris.

Clémentine Delzanno

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