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Position du Parlement européen sur la concurrence fiscale

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 19 janvier 2016, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne. Dans le viseur des eurodéputés figurent notamment l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux qui « coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales » et  qui « faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas ».

Pour mettre fin à ces pratiques, les députés européens ont formulé plusieurs recommandations. Ils souhaitent ainsi que la Commission établisse « rapidement » des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert. Ils ont également invité la Commission à prévoir l'introduction de sanctions à l'encontre d'un État ou d'une entreprise impliqué(e) dans des cas graves d'aides d'État illicites. Autre souhait des eurodéputés : que la Commission modifie « immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite ». Le Parlement européen souhaite par ailleurs la création d'un cadre législatif pour l'Union européenne afin d'empêcher les distorsions de la concurrence à travers la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.

C. D.

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