Pratiques fiscales : 11 multinationales auditionnées par le Parlement européen

Par DROIT&PATRIMOINE

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux du Parlement européen a auditionné onze multinationales le 16 novembre 2015. Dans un communiqué, le Parlement européen a relayé le fait que « la plupart des entreprises [avaient] souligné que leurs pratiques fiscales étaient légales et [avaient] fait référence au nombre important de personnes qu'elles emploient dans les États membres de l'UE ». Selon l'institution, « la majorité » des entreprises auditionnées « n'étaient pas enthousiastes à l'idée d'établir des rapports pays par pays, en particulier si les rapports obligatoires étaient rendus publics, et se sont opposées à la charge administrative qu'ils impliqueraient. Cependant, elles ont affirmé qu'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) serait bien accueillie si elle pouvait rendre les règles plus logiques et claires ».

Rappelons que la commission spéciale sur les rescrits fiscaux a été créée par le Parlement européen le 12 février 2015 pour une durée initiale de six mois qui a été prolongée. Elle a pour mission d'examiner les pratiques relatives aux rescrits fiscaux à compter du 1er janvier 1991 et la manière dont la Commission européenne traite les aides d’État dans les pays de l’UE, mais aussi de chercher à déterminer l’impact négatif de la planification fiscale agressive sur les finances publiques.

Clémentine Delzanno

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