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Première étape de franchie à l'Assemblée nationale pour la loi Sapin II

Par DROIT&PATRIMOINE

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – appelé également loi « Sapin 2 » – a été adopté en première lecture le 14 juin 2016 par l’Assemblée nationale.

En matière de protection des lanceurs d’alerte, ce texte prévoit que « l’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret (…) des relations entre un avocat et son client ».

Le projet de loi crée également un répertoire numérique des représentants d’intérêts commun au gouvernement et au Parlement dont la gestion est confiée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Une liste d’obligations déontologiques pour les représentants d’intérêts est en outre établie par le projet de loi mais ce dernier précise néanmoins qu’un Code de déontologie pourra être pris par décret en Conseil d’État.

Relevons par ailleurs que le projet de loi Sapin 2 impose aux sociétés et succursales dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce même montant de publier un rapport public annuel relatif à l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises et ce, que leur siège social soit situé en France ou à l’étranger. Ce rapport devra notamment indiquer le nombre de salariés, le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices et le montant des bénéfices non distribués.

C. D.



À lire aussi : Lutte contre la corruption : ce que prévoit la loi Sapin II

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