Le Sénat a adopté le projet de loi Macron en le remaniant sensiblement

Le 12 mai, le Sénat a adopté le projet de loi Croissance et activité par 185 voix pour, provenant de l'opposition, et 44 contre, en le remaniant sensiblement (v. ci-dessous). Prochaine étape : la commission mixte paritaire (CMP) qui se réunira le 3 juin selon le site Contexte, avant un très probable retour à l'Assemblée nationale à la suite des désaccords qui devraient persister entre les deux chambres, notamment sur les professions réglementées. "Je considère qu'il est possible d'aller plus loin, sur les professions réglementées (...) pourvu qu'on se demande à chaque fois jusqu'où il est possible d'aller pour créer de l'activité et protéger les plus faibles" , a conclu le ministre de l'Économie. "Le texte qui sortira de la CMP ou de la suite de la discussion parlementaire ne sera pas celui du Sénat, mais il est clair que le texte final devra prendre en compte les débats de la Haute Assemblée".

• Création d’un Code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, « destiné à rassembler toutes les dispositions relatives à l’aide juridique et aux professions du droit» ;


• Il a sorti du Code de commerce les dispositions relatives aux tarifs de ces professions et supprimé la compétence conjointe des ministres de l’Économie et de la Justice ;


• Il a notamment « reconstruit les dispositifs de péréquation tarifaire et de remise pour garantir l’équilibre économique des offices» ;


• Concernant la multipostulation des avocats dans le ressort d’une même cour d’appel, il a prévu une expérimentation « afin d’en évaluer au préalable les conséquences sur le maintien des barreaux des plus petites juridictions» ;


• Il a confié au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce plutôt qu’à l’INPI la mission de diffuser gratuitement au niveau national les données du registre du commerce et des sociétés en open data ;


• Il a supprimé la possibilité pour les experts-comptables d’être rémunérés au résultat ;


• Il a supprimé l’habilitation permettant aux huissiers de justice d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire dans les petites liquidations judiciaires « en raison des conflits d’intérêts qui pourraient en résulter» ;


• Il a apporté des limitations aux structures interprofessionnelles pour « assurer l’indépendance d’exercice des professionnels du droit ».

• Dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable des petites créances par un huissier, le Sénat a rejeté la possibilité « qu’un officier public se délivre à lui-même le titre exécutoire qui l’autorisera à procéder à l’exécution forcée de la créance ». Un juge devra préalablement homologuer l’accord ;


• Le Sénat « a souhaité affirmer plus fortement la vocation judiciaire des conseillers prud’hommes» ;


• Concernant la réforme des tribunaux de commerce, il a précisé « qu’un tribunal de commerce spécialisé au moins devra être désigné dans le ressort de chaque cour d’appel et que sa compétence ne sera automatique que pour les entreprises de plus de 250 salariés» ;


• Quant aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, « les groupes de sociétés devront être mieux pris en compte, (…) le même tribunal étant compétent pour une société et pour ses filiales», et limitant la procédure d’éviction des actionnaires opposés à un plan de redressement judiciaire à la cession forcée des actions, et aux entreprises de plus de 250 salariés au lieu de 150 ;


• Le Sénat a soumis les sanctions de l’Autorité de la concurrence à l’exigence « de ne pas mettre irrémédiablement en danger la viabilité économique de l’entreprise».

• Un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de valeurs mobilières dès lors que le produit de la cession est réinvesti dans son intégralité dans un PEA-PME ;


• Doublement du montant du plafond de la réduction d’impôt ISF-PME à 90 000 euros « en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne ». Idem pour le contribuable souscrivant des parts de souscriptions de FCPI et des parts de FIP ;


• Éligibilité de la réduction d’impôt Madelin au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros.

Laure Toury