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Propriété immobilière : le 112e Congrès des notaires dévoile quelques propositions

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 10 mars, l’équipe du 112e Congrès des notaires de France a présenté les grands axes de ses travaux et dévoilé quelques-unes des propositions qui seront formulées à Nantes du 5 au 8 juin prochain.

Dédiée à « La propriété immobilière : entre liberté et contraintes », la manifestation a pour but de « dresser un état des lieux complet, précis et prospectif du droit de propriété », a annoncé le président du congrès, Pierre-Yves Sylvestre.

1re commission « Établir et protéger la propriété immobilière »
La 1re commission sera en particulier en charge de « l’opération nettoyage » en redéfinissant les notions du droit de propriété et de l’immeuble. L’idée sera ainsi de replacer la volonté des parties pour qualifier ce qui est immeuble et ce qui ne l’est pas pour les biens dont la nature ne commande pas cette qualification. Les notaires proposeront aussi de sécuriser le bornage en rendant obligatoire la publicité du PV de bornage, de prescrire l’action en démolition et de recommander une alternative à la destruction pour les empiétements minimes et de bonne foi, et d’encourager la valorisation économique autour des nouveaux droits réels. « La 1re commission a particulièrement travaillé sur la notion de temporalité du droit de propriété de manière très concrète », a précisé le rapporteur général, François Devos.

2e commission « L’exercice du droit de propriété immobilière, des limites aux contraintes »
Le leitmotiv de la 2e commission est le sort de droit du propriétaire face au droit de l’occupant. Elle part du constat du « carcan » dans lequel se trouve le droit de propriété, décrit comme servant de variable d’ajustement aux pouvoirs publics confrontés à la fois à une crise de logement persistante et à des finances sinistrées. S’inquiétant des effets pervers d’une trop grande protection de l’occupant, elle proposera notamment de rééquilibrer les relations entre propriétaire et locataire lors du renouvellement du bail ou de la cession du logement, d’assouplir le changement d’usage d’un logement, de permettre l’indemnisation des vendeurs subissant une servitude d’urbanisme, et de revoir l’exercice du droit de préemption urbain.

3e commission « La propriété immobilière face à ses défis : l’espace, les voisins, le temps »
Au travers des nombreuses contraintes affectant l’exercice du droit de propriété (volumétrie, surélévation, gestion des travaux, servitudes, etc.), la 3e commission a pour objectif de démontrer qu’il y a place pour le sur-mesure. Elle préconisera en particulier d’encourager à l’établissement de parties communes spéciales sur des lots précis, d’éclaircir les modes d’extinction des servitudes et de repenser les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire.

4e commission « L’optimisation de la propriété immobilière »
Une particularité du 112e congrès est que la 4e et dernière commission sera exclusivement dédiée à des cas pratiques. Mettant l’accent sur « l’optimalisation » de la propriété (logement ou à usage professionnel), elle aura pour mission de montrer comment sécuriser des stratégies patrimoniales, au travers de la rédaction de statuts de SCI à la carte, par le recours au viager ou au crédit-bail immobilier, ou via un démembrement, entre autres solutions. « L’idée est de donner des règles de bonne conduite », a précisé François Devos.

Laure Toury

 Voir aussi : Site du 112e Congrès des notaires de France

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