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Réforme du tarif : un système de compensation provisoire pour les petits offices

Par DROIT&PATRIMOINE

Un système de compensation sera prochainement mis en place par le notariat pour aider les petits offices à faire face à la réforme du tarif résultant de la loi Macron.

A l’occasion de l’Université régionale du notariat de Paris et d’Ile-de-France, Christian Lefebvre, vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a annoncé qu’un système de compensation serait adopté le 19 avril par le CSN en assemblée générale pour certains petits offices pâtissant du plafonnement par la loi Croissance et activité de la rémunération à 10 % de la valeur de l'acte pour les ventes de moins de 9 000 €. But du dispositif : « que les offices effectivement fragilisés par cette mesure ne disparaissent pas », a expliqué Christian Lefebvre. Selon ce dernier, les petites transactions représenteraient en effet près de la moitié des actes pour certains offices ruraux. Or le fonds de péréquation prévu par la loi Macron a été retoqué par le Conseil constitutionnel en août dernier, et sa nouvelle formule ne devrait être connue qu’en juillet.

Solution ciblée et temporaire
Le système de compensation vise donc à répondre à l’urgence. Il sera alimenté par les réserves du CSN, par des remises de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) sur certaines de ses solutions informatiques et par une « contribution supplémentaire des offices les moins affectés par la baisse tarifaire ».
« Il ne s'agit pas d'une mesure générale ni de mettre les petits offices qui seraient effectivement en grande difficulté sous assistance respiratoire », a précisé Christian Lefebvre. « Il ne s'agit pas de transformer nos confrères en notaires assistés [ni] de transformer les offices les moins touchés en pourvoyeurs permanent d'assistance. Il s'agit de permettre à chacun de passer ce mauvais cap par une mesure ciblée et temporaire ».
Le CSN demande aussi aux SSII de « bâtir un mode simplifié de production des petits actes de telle sorte d'en réduire le prix de revient et que le point d'équilibre ne soit plus à 9 000 mais à 5 000 € ».

Parallèlement, d’autres actions liées à la réforme du tarif sont prévues, comme celle de faire augmenter la rémunération minimale de 90 € dans un prochain arrêté tarifaire modificatif, ainsi qu'un référé.

Laure Toury

Voir aussi :
Tarifs : inquiétude chez les notaires ruraux

Loi Macron et professions réglementées: les prochaines étapes

Professions réglementées : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Macron

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