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Renforcement de l’organisation des juridictions, loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1144 du 30 avril 2018

Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été présentés au Conseil des ministres du 20 avril 2018 et déposés au Sénat le 23 avril.

Ils visent notamment à réformer la procédure civile et pénale, et à accélérer la numérisation. Le projet est très critiqué par magistrats et avocats.

Le Conseil d’État a rendu, le 12 avril dernier, son avis « globalement favorable » sur le projet en conseillant quelques ajustements, notamment en matière pénale. Face aux craintes des avocats d’une nouvelle carte judiciaire, la haute juridiction administrative note que « Les atteintes éventuelles aux intérêts économiques » de certains professionnels « ne sont pas disproportionnées au regard de la satisfaction des objectifs d’intérêt général et de bonne administration de la justice que poursuite la réforme ».

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