Rétrospective du mois d'avril 2015
Par
1er – Montages abusifs ou frauduleux
Le ministère des Finances rend publics 17 pratiques ou montages que l’administration regarde comme abusifs ou frauduleux. Objectif de Bercy : « permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, les inciter à y mettre fin ». Parmi les schémas signalés figurent « les commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié », la « double déduction en France d’intérêts d’emprunt » et le « transfert dans un PEA de titres déjà détenus sur un compte titre ordinaire, par l’intermédiaire d’une société ». Le Medef a aussitôt réagi à cette publication en indiquant entre autres que celle-ci « donnera davantage de visibilité sur les pratiques de l’administration » et « évitera la multiplication des contentieux ».
7 – Procédure d’urgence
Dans son rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif au renseignement, et diffusé le 7 avril, le député Jean-Jacques Urvoas affirme que la procédure d’urgence, prévue à l’article 1 de ce projet de loi, « ne saurait ni être utilisée à l’égard des avocats, des magistrats, des journalistes ou des parlementaires, ni recevoir application en cas de pénétration domiciliaire ». Notons que lors de son audition par la commission des lois, le 2 avril, le défenseur des droits, Jacques Toubon, avait indiqué que des garanties devaient être inscrites dans la loi pour « certaines professions (parlementaires, magistrats, avocats, journalistes…) » car « celles-ci bénéficient d’une protection au regard du droit interne et du droit européen ».
10 – Promotion de la démocratie
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe lancent un programme visant à promouvoir la démocratie dans le sud de la Méditerranée. Prévu pour une durée de trois ans, il « contribuera au développement d’un espace juridique commun entre l’Europe et le sud de la Méditerranée grâce à l’adhésion de pays de cette région à des conventions et réseaux du Conseil de l’Europe, dans des domaines cruciaux comme la lutte contre la traite des êtres humains, la corruption et le terrorisme », a indiqué le Conseil de l’Europe.
10-11 – Aide juridictionnelle
Lors de son assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) adopte à l’unanimité une motion sur la participation de la profession au processus de concertation sur l’accès au droit et l’aide juridictionnelle. Le CNB y « déplore que les dispositifs de financement proposés par la profession n’aient toujours pas été étudiés de bonne foi (taxation des actes juridiques alimentant un fonds d’aide juridique, extension de l’assurance de protection juridique) ». Il constate par ailleurs « qu’à ce jour aucune proposition chiffrée relative à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle n’a été présentée ». L’institution conclut sa motion en conditionnant « la poursuite de sa participation au processus de concertation à la réponse de l’État aux propositions de la profession concernant le financement de la réforme globale et pérenne qu’il appelle de ses vœux ».
22 – Industrie du droit
« L’industrie du droit en France représente au moins 24 milliards d’euros et 243 000 emplois directs ». C’est ce que révèle une étude réalisée par le cabinet Day One et Bruno Deffains, professeur d’économie à l’Institut universitaire de France et à l’université Panthéon-Assas (Paris II), à la demande de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), du Cercle Montesquieu et d’EY Société d’Avocats.
28 – Médiation du crédit
Les ministres des Finances et de l’Économie signent l’accord de place renouvelant la convention de la médiation du crédit avec le gouverneur de la Banque de France, le médiateur national du crédit, le président de la Fédération bancaire française, le président de l’Association française des sociétés financières et le directeur général de l’IEDOM-IEOM. À cette occasion, Bercy a indiqué que depuis la création de la médiation du crédit « en 2008, ce sont plus de 45 000 entreprises qui ont eu recours à la médiation, près de 6 milliards d’euros de crédits qui ont été débloqués et plus de 360 000 emplois qui ont été préservés ou confortés ».
29 – La philanthropie en Europe
La Fondation de France et le Centre d’étude et de recherche sur la philanthropie publient un panorama de la philanthropie en Europe et plus particulièrement, dans dix pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Suisse). Il en ressort par exemple que le nombre total de fondations estimé pour l’ensemble de ces pays est de 106 644 et qu’« avec un total de 17 milliards d’euros de dépenses en 2014, les fondations allemandes arrivent largement en tête des pays européens ». Par ailleurs, bien qu’elles soient « peu nombreuses, les fondations françaises sont parmi les plus actives d’Europe (1/7ème du total des dépenses des fondations) ».
Par Eugénie Blanc, journaliste
L’événement du mois d'avril 2015
Un mois placé sous le signe des investissements et de l’attractivité
Première vague le 8 avril avec la présentation, par le Premier ministre, d’une série de mesures pour une accélération de l’investissement et de l’activité. Manuel Valls a, par exemple, précisé que « des mesures seront prises pour accentuer l’orientation de l’épargne des Français vers les entreprises qui investissent pour leur croissance et leur développement ». Pour ce faire, le gouvernement entend encourager « la commercialisation des contrats d’assurance-vie mis en place fin 2014 » et stimuler « le déploiement des PEA-PME ». Notons que l’une des mesures annoncées est effective depuis le 15 avril et offre « un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois ». Par ailleurs, dans le prolongement de l’annonce du 8 avril, Manuel Valls a confié le 21 avril à François Villeroy de Galhau une mission sur le financement de l’investissement en France et en Europe.
Attractivité
Deuxième vague le 29 avril lorsque les ministres des Affaires étrangères et de l’Économie ont présenté lors du conseil des ministres l’état d’avancement des travaux de renforcement de l’attractivité internationale de la France. Ils sont ainsi revenus sur l’étude de Business France sur le nombre d’investissements étrangers réalisés en 2014, au nombre de 740, soit une hausse de 8 % par rapport à 2013, correspondant « à 25 000 nouveaux emplois créés dans les territoires ». Ils ont annoncé qu’en 2015, l’un des axes prioritaires serait la promotion de la France à l’international par des « journées investisseurs » mobilisant à l’étranger les réseaux de l’État, de ses opérateurs et de ses partenaires dans une cinquantaine d’ambassades le même jour auprès des décideurs économiques locaux. Une autre priorité sera l’amélioration de la position de la France dans les classements internationaux, entre autres « Doing Business » de la Banque mondiale et celui du Forum économique mondial de Davos.
Article publié dans Dr. & patr. 2015, n° 247, p. 18 (mai 2015).
