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Rétrospective du mois de mars 2015

Par DROIT&PATRIMOINE

Les notaires font des propositions aux sénateurs sur le projet de loi Macron et des rapports d’activités 2014 sont rendus par divers organismes.

1 – Procédures
Un décret relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles paraît au Journal officiel. Ce texte précise notamment les règles procédurales applicables devant le tribunal des conflits et crée une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions judiciaires et administratives. Sur ce dernier point, il est par exemple prévu que « lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l’affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. À défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure ».

4 – Vieillissement de la population
La secrétaire d’État en charge des Personnes âgées et le directeur général du groupe Caisse des dépôts signent une convention par laquelle la CDC s’engage à développer son action sur les enjeux liés au vieillissement, par exemple dans le domaine de la « silver économie ».

9 – Droit des contrats
Dix jours après en avoir présenté les grandes lignes à la presse (v. Dr. & patr. 2015, n° 245, p. 21), la garde des Sceaux lance solennellement les travaux de la réforme du droit des contrats. Devant une assemblée d’universitaires, de représentants des professions du droit et du monde de l’entreprise, Christiane Taubira réitère les grands axes en confiant que « la tentation a existé d’encadrer plus que nécessaire les contrats car ils envahissent la vie des citoyens ». « Tous vos commentaires seront bienvenus », conclut-elle.

9 – L’UE et la justice
La Commission européenne publie le tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne. L’institution relève notamment que « les systèmes de justice dans les États membres ont gagné en efficacité » et que « les efforts visant à mieux exploiter les technologies de l’information et de la communication au profit des systèmes judiciaires se sont poursuivis ». Autre constat dressé par la Commission : « plus le niveau de juridiction est élevé, plus la proportion de magistrates est réduite » car « même si la part des femmes dans l’ensemble des juges professionnels siégeant aussi bien en première qu’en deuxième instance évolue favorablement, la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes de 40 à 60 % au niveau des juridictions suprêmes ».

10 – Fiscalité numérique
France Stratégie présente à la secrétaire d’État au Numérique son étude sur « La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ? », réalisée par des économistes. Constatant le déséquilibre inhérent à l’économie numérique entre les montants d’impôts des groupes industriels et ceux moindres payés par les acteurs dominants du numérique, elle conclut « qu’à court terme, de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre fiscal international ». Mettant toutefois en garde contre des effets de distorsion, elle préconise en particulier un taux de taxation assez faible et la mise en place d’un seuil sous lequel l’entreprise ne serait pas taxée.

17 – Résultats de la douane
Le secrétaire d’État chargé du Budget présente les résultats 2014 de la douane française et indique qu’« en matière de lutte contre la fraude financière et fiscale, 356,9 millions de droits et taxes ont été redressés par la douane (322, 7 millions en 2013, soit + 10,5 %) et 33,7 millions d’euros ont été saisis ou identifiés ». Il précise par ailleurs que la douane a collecté « 69 milliards d’euros au titre des perceptions dont elle a la charge » et que « le coût de cette collecte s’établit à 45 centimes d’euros pour 100 euros collectés ».

26 – Greffiers des tribunaux de commerce
Le Conseil constitutionnel donne sa réponse à la question préjudicielle dont il avait été saisi le 19 janvier dernier sur la conformité ou non à la Constitution du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce (v. Dr. & patr. l’hebdo 2015, n° 995). Réponse des Sages : « s’ils participent à l’exercice du service public de la justice et ont la qualité d’officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux, les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d’un office n’occupent pas des “dignités, places et emplois publics” au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le droit reconnu aux greffiers des tribunaux de commerce de présenter leurs successeurs à l’agrément du garde des Sceaux méconnaîtrait le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics est inopérant ». Pour en savoir plus, v. notre article intitulé « À propos du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce ».

28 – Contrat de syndic
Le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis paraît au Journal officiel (D. n° 2015-342, 26 mars 2015). Ce modèle sera applicable aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet prochain.

Par Clémentine Delzanno et Laure Toury



Les événements du mois de mars 2015

N°1 : Des propositions notariales pour les sénateurs
Le Conseil supérieur du notariat a présenté, le 3 mars, à la presse ses 22 propositions, « en toute transparence », en vue de l’examen au Sénat du projet de loi Activité car les notaires sont « toujours extrêmement déterminés à faire évoluer ce texte », a martelé Pierre-Luc Vogel. Le président du CSN a également affirmé que le notariat n’avait « pas gagné car le mea culpa du ministre n’a pas permis d’améliorer le texte », aussi il demande la suppression du système de remises. La profession propose par exemple, s’agissant du tarif, que le fonds de péréquation qui serait créé ne serve pas à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit. « Il ne nous appartient pas de financer cette aide juridictionnelle car nous assurons des conseils gratuits dans nos offices et chambres », justifie Pierre-Luc Vogel. S’agissant de la libre installation d’offices dans certaines zones, le notariat souhaite que la loi précise que « si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la Justice doit refuser une telle demande de création d’office ». Pour en savoir plus, v. notre article intitulé « Lobbying transparent pour les notaires ».

N° 2 : Le médiateur du crédit au rapport
Le 17 mars, le médiateur national du crédit a présenté son rapport d’activité 2014. Ainsi, « sur les 2 200 dossiers instruits ou clos en 2014 par la médiation du crédit aux entreprises, le taux de réussite s’est élevé à 58 % ». Il note par ailleurs que par rapport à la moyenne des saisines en 2012-2013, l’institution « a enregistré en 2014 une baisse d’environ 15 % des dossiers portant sur des blocages de financement ».

Article publié dans Dr. & patr. 2015, n° 246, p. 18

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