Rétrospective du mois de novembre 2015
Par
5 – ISF-PME
La Commission européenne approuve les dispositifs français d’ISF-PME et d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME. Dans un communiqué, l’institution indique que ces aides étaient nécessaires « pour stimuler l’investissement que le marché ne suscitait pas spontanément, se traduisant par un “vide de financement” pour certaines PME innovantes ».
9 – Propriété
La ministre du Logement et le secrétaire d’État chargé du Budget présentent des mesures visant à renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) pour « faciliter l’accession à la propriété des ménages ». Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, le PTZ pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf. En outre, les ménages pourront commencer à rembourser ce prêt au bout de 5, 10 ou 15 ans selon leurs revenus. En cas de besoin, les prêts pourront être allongés « sur 20 ans au moins (…) pour réduire le montant des mensualités ». Les plafonds de revenus seront également augmentés afin de permettre à plus de ménages d’accéder au PTZ. Les ministres ont par ailleurs annoncé que « le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire ».
12 –Un site baptisé Avocats actions conjointes
L’Ordre des avocats de Paris a lancé le site avocats-actions-conjointes.com. Dédié aux actions de groupe, il a pour objectif de proposer aux justiciables de rejoindre des actions de masse pilotées par des avocats. Dès son lancement, le site regroupait trois actions. La première est lancée contre Volkswagen et les personnes intéressées ont jusqu’au 31 décembre prochain pour rejoindre l’action. Au 1er décembre, elles étaient 2 881. L’indemnité espérée se situe entre 10 et 20 % du prix d’achat du véhicule. La deuxième action concerne les personnes ayant investi dans des résidences de tourisme soumises à des dispositifs de défiscalisation (LMNP – Demessine – Censi Bouvard) et « dont le gestionnaire a significativement et brutalement réduit les loyers ou ne paye plus les loyers ou se trouve placé en procédure collective ». Là encore, les personnes intéressées ont jusqu’au 31 décembre pour se joindre à l’action. Enfin, la troisième action s’adresse aux victimes des affaires DTD et Girardin Solaire Hedios. Elles ont jusqu’au 31 janvier 2016 pour se déclarer intéressées.
12 –Donneurs de gamètes
Dans une décision, le Conseil d’État confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’était pas incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CE, 12 nov. 2015, n° 372121). Pour le Conseil d’État, « s’agissant des données identifiantes, la règle de l’anonymat répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille ». Il estime « que si cette règle, applicable à tous les dons d’un élément ou d’un produit du corps, s’oppose à la satisfaction de certaines demandes d’information, elle n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur sa conception ».
17 – Des statuts pour l’association Paris place de droit
Le président du Tribunal de commerce de Paris, le bâtonnier de Paris et les présidents de l’Association française des juristes d’entreprise et du Cercle Montesquieu signent les statuts de création de l’association Paris place de droit. Celle-ci a pour mission de promouvoir les qualités de la place de droit de Paris et d’en faire la première place au monde.
18 – Devoir de vigilance
Le Sénat n’adopte pas la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Lors des débats en hémicycle, le président de la commission des lois – commission qui n’avait pas adopté cette proposition lors de sa réunion du 14 octobre dernier – Philippe Bas relève notamment qu’« il suffit d’une lecture pour constater que le texte est entaché non pas d’insuffisances de rédaction, mais d’une insuffisance grave de conception. Obliger une entreprise à adopter un plan, au titre d’un devoir de vigilance, avec des obligations aussi floues que “prévenir la réalisation de risques d’atteinte aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires” revient à créer dans notre droit un ensemble d’obligations dont le champ n’est pas précisé, ouvrant la voie à des incertitudes contentieuses majeures ».
Eugénie Blanc, journaliste
Rapidement
L’avocat Pierre Lafont a été désigné par l’Unapl pour représenter les professions libérales au Conseil économique, social et environnemental
L’événement du mois
Macron présente Noé
Le ministre de l’Économie a présenté le 9 novembre les contours de sa future loi sur les nouvelles opportunités économiques, baptisée Noé, qui comportera entre autres des mesures sur l’adaptation du droit au numérique. Objectif : « transformer le potentiel économique lié au numérique et à l’innovation en opportunités pour tous. Faire en sorte que chacun trouve sa place dans cette transformation ». Avec cette loi Emmanuel Macron entend notamment « faciliter la circulation des données privées », « développer encore le financement en capital », « soutenir la numérisation des secteurs installés », « créer un parcours de croissance pour les indépendants » ou encore « faire aboutir l’adaptation de notre droit au monde numérique tout en préservant la plus grande sécurité juridique ». Sur ce dernier point, avec l’identité numérique, l’objectif du gouvernement est de « pouvoir permettre très vite, en toute sécurité, de conclure des contrats, d’ouvrir un compte bancaire, de souscrire des assurances, d’acheter des produits financiers, d’acquérir une maison, de solliciter un avocat, de faire valoir et défendre ses droits en justice entièrement à distance sans devoir se présenter physiquement ».
Les infos du mois à lire sur www.droit-patrimoine.fr
- « La holding animatrice définie par les avocats, les notaires et les experts-comptables », 4 nov. 2015
- « J21 : le Sénat adopte le projet de loi Justice du XXIe siècle », 6 nov. 2015
- « Prudence sur l’interprofessionnalité pour le Syndicat des avocats de France », 12 nov. 2015
- « “Silence vaut acceptation” : dans quels cas pour les avocats et les notaires ? », 16 nov. 2015
- « Schémas d’optimisation fiscale : la création d’une obligation de déclaration préalable est “prématurée” pour Bercy », 17 nov. 2015
- « Avocats, notaires et experts-comptables s’engagent pour le mécénat avec le ministère de la Culture », 20 nov. 2015
- « COP 21 : zoom sur les propositions du Club des juristes et de la Fondation pour le droit continental », 25 nov. 2015
- « Professionnels du droit : un kit pour lutter contre les violences faites aux femmes », 27 nov. 2015
Article publié dans Dr. & patr. 2015, n° 253, p. 16 (déc. 2015)
