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Tarifs : inquiétude chez les notaires ruraux

Par DROIT&PATRIMOINE

Le président de l'Institut notarial de l'espace rural et de l'environnement (INERE), Jean-Christophe Hoche, a profité du salon international de l'agriculture pour faire part de l'inquiétude des notaires ruraux face à la réforme du tarif publiée au Journal officiel le 28 février 2016.

À l'occasion d'une conférence de presse le 3 mars sur le stand du Conseil supérieur du notariat au salon de l'agriculture, Jean-Christophe Hoche s'est inquiété du fait que ce tarif allait « entraîner une baisse de 2,5 % » du chiffre d'affaires des offices installés en zone rurale. Or « notre souci est la préservation de l'économie des offices et surtout le maintien de l'emploi », a-t-il affirmé. Mais rien n'est certain car « le gros de nos charges, c'est-à-dire 60 à 70 %, sont les salaires. L'ajustement viendra de là, c'est sûr », a prédit René Le Fur, ancien président de l'INERE, qui craint qu'« une casse sociale importante se prépare ». Actuellement, sur les 5 000 offices notariaux répartis sur tout le territoire, 1 700, soit 37 %, sont situés en zone rurale ou en petite agglomération.

Les notaires ruraux redoutent plus particulièrement deux mesures contenues dans l'arrêté Tarifs :
⇒le plafonnement de leurs honoraires à 10 % du prix de vente exprimé ;
⇒la possibilité de mettre en place une remise de 10 % sur les honoraires pour les transactions au-delà de 150 000 euros.

Le président de l'INERE a fait le calcul : « le minimum de rentabilité d'un acte est de 700 euros » donc le montant minimum de la transaction doit être de 7 000 euros... ce qui n'est pas toujours le cas, des parcelles pouvant être vendues à 500 euros. En outre, « dans une étude rurale, ce type de petits actes peut représenter un tiers des actes », a relevé René Le Fur. « Le ministère a une appétence pour les études parisiennes » et « on nous applique un tarif uniforme qui, s'il peut se concevoir en ville, n'est pas concevable en milieu rural », a regretté Jean-Christophe Hoche.

Vis-à-vis de leurs clients, les notaires ruraux redoutent désormais de devoir faire comme leurs confrères hollandais et de traiter en priorité les dossiers les plus rémunérateurs, les petites transactions quant à elles attendront. Avec ce nouveau tarif, ils prédisent par ailleurs que les jeunes ne viendront « surtout pas » s'installer en zone rurale, faute de rentabilité de l'office.

Pour leur part, les ministres de l’Agriculture et de l’Économie estiment que le plafonnement de la rémunération des notaires « permettra de faciliter la restructuration du foncier et la lutte contre le morcellement forestier, qui sont des axes structurants de la politique forestière ». En ce sens, dans un communiqué du 4 mars, Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron insistent sur le fait qu’« avant l’adoption du décret les frais d’acte notarié dépassaient largement la valeur des petites parcelles forestières, limitant de facto les ventes et leur intégration dans des unités de gestion plus structurées favorisant une exploitation économique performante ». Une affirmation dénoncée le 8 mars par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui s'interroge : « comment peut-on accuser les notaires et les tarifs pratiqués d'être les responsables du morcellement forestier ? Quelle certitude d'un lien de cause à effet entre le plafonnement des frais de notaires et l'accélération du mouvement de regroupement des parcelles forestières ? ». Pour le CSN, « cette accusation est le signe d'une méconnaissance totale de la profession de la part des ministres ».

Clémentine Delzanno




Article mis à jour le 8 mars 2016


Voir aussi :
- Loi Macron et professions réglementées: les prochaines étapes

- Loi Macron : publication des décrets Carte et Tarifs… et lancement d’une consultation par l’Autorité de la concurrence

- Loi Macron : l’essentiel sur les projets de décrets Tarif et Installation dont la parution est imminente

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