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Taux d'application de la loi Macron

Par DROIT&PATRIMOINE

La mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a adopté le 22 mars 2016 un rapport d'étape. Si celui-ci n'est pas encore publié, l'Assemblée nationale relaye l'état des lieux chiffré de la mise en oeuvre de la loi qui figure dans ce rapport. Ainsi, au 22 mars, 48 décrets et 6 ordonnances avaient été publiés, et « sur les 166 dispositions qui nécessitaient des mesures réglementaires, 93 sont désormais applicables, soit un taux de 56,0 % ». Mais « en ajoutant aux 183 articles d'application directe les 49 articles devenus entièrement applicables du fait de la publication de l'intégralité des mesures réglementaires qu'ils nécessitaient ou des ordonnances dont ils contenaient l'habilitation », la mission d'information considère que « 80 % des articles de la loi sont entièrement applicables ».

Notons qu'il est annoncé que ce rapport d'étape contient un passage dédié à la réforme des professions réglementées.

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28e veille juridique

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