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Traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général : la doctrine fiscale bientôt clarifiée

Par DROIT&PATRIMOINE

Un rapport sur le financement des associations et la notion de cercle restreint a été remis, le 6 juillet 2016, par le député Yves Blein au ministre des Finances et au secrétaire d'État chargé du Budget.

Dans son rapport daté de mars 2016, Yves Blein pointe notamment que « la question de l'éligibilité [des associations] au régime fiscal du mécénat est devenue cruciale en raison de son incidence sur le montant des dons dont elles peuvent bénéficier ».  Il signale en outre que « tant les modalités d'imposition des organismes sans but lucratif au regard de règles jugées inadaptées que l'appréciation faite par l'administration fiscale sur leur éligibilité au dispositif du mécénat sont sources d'incompréhensions, voire de tensions, et engendrent une insécurité juridique ». En cause notamment l'appréciation de la condition d'intérêt général par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Yves Blein relayant en effet que « la condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes, qui constitue l'une des trois composantes de l'intérêt général prévu par le b du 1 de l'article 200 et le a du 1 de l'article 238 bis du CGI, soulève des difficultés d'interprétation ». Par conséquent, il estime nécessaire une clarification, dans le cadre de la doctrine administrative fiscale, de cette notion d'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. En ce sens, il recommande que l'appréciation de l'existence d'un cercle restreint soit faite au regard d'un faisceau d'indices. Par exemple, cette notion ne devrait pas être appréciée en fonction du nombre des bénéficiaires.
Proposition approuvée par Michel Sapin et Christian Eckert qui ont indiqué, dans un communiqué de presse du 6 juillet, qu'ils demandaient à la Direction de la législation fiscale et à la DGFiP « d'expertiser les propositions du rapport en vue de la publication d'une instruction au plus tard à la fin du mois de juillet 2016 ».

Clémentine Delzanno

 

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