Trois questions à Anne Genetet, députée LREM

Par Frederic Hastings

Paru dans la revue Droit & Patrimoine n°1131 - 29 Janvier 2018

Au printemps 2018, la députée Anne Genetet (LREM, Français établis hors de France) formulera des propositions sur la fiscalité des ressortissants français à l’étranger.

Quelle mission temporaire vous a confié le Premier ministre ?

Ma mission consiste à évaluer les dispositifs existants et à proposer des évolutions de la fiscalité, de la protection sociale et de l’accès aux services publics pour nos ressortissants français à l’étranger. Placée sous la responsabilité du ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, elle est transversale et me conduira à interagir avec 3 ministères : affaires sociales, l’Économie et des Finances et Affaires étrangères. J’ai commencé à travailler et mon équipe est constituée. Ma mission est large puisqu’elle porte notamment sur la simplification administrative, la collecte de l’impôt ou l’assistance aux plus fragiles, etc. Elle durera jusqu’à 1er juin 2018 mais la grosse partie du travail sera terminée fin avril.

Pourquoi la fiscalité est-elle si importante ?

Les Français inscrits dans les Consulats à l’étranger sont au nombre d’1,7 million. Leurs situations sont très variées : le Français établi à l’étranger ayant un salaire français, le retraité percevant une pension de retraite française, le Français établi à l’étranger ayant des revenus immobiliers en France, etc. Aujourd’hui, ils n’ont le droit à aucun abattement. Ils n’en bénéficient même pas pour verser un don à une fondation basée en France. Autre exemple, un ménage divorcé. L’ancien conjoint versant la pension alimentaire vit désormais à l’étranger. Il ne peut pas la déduire fiscalement. Quant à l’ancien conjoint resté en France et percevant la pension alimentaire, il est imposé dessus.

Quel va être votre axe de réflexion sur le plan fiscal ?

Le président de la République a appelé les citoyens français établis à l’étranger à participer à la transformation de la France. Aujourd’hui, il est plus facile de quitter la France que d’y retourner. Mon axe de réflexion va tourner autour d’une question : est-il envisageable de créer des incitations fiscales pour le retour de Français établis à l’étranger en France ? Cette piste doit être étudiée. Ce qui implique notamment d’examiner les conventions fiscales et d’étudier les différents patrimoines des Français à l’étranger. L’incitation fiscale doit toutefois correspondre à un service. Par exemple, un retraité français établi à l’étranger percevant une pension de retraite pourrait à son retour en France bénéficier d’une protection maladie. Je formulerai des propositions.

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