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Trois questions à Charles Ménard, avocat associé, EY Société d’avocats

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine n°1185 du 01 avril 2019

L’observatoire des politiques budgétaires et fiscales (OPBF) vient de passer au crible les lois contenant les principales mesures fiscales pour 2019, à savoir la loi de finances pour 2019, la loi pour l’Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) et la loi relative à la lutte contre la fraude. La synthèse par Charles Ménard.

La première tendance constatée par l’Observatoire pour 2019, c’est celui d’une simplification d’ampleur inédite ?

Depuis environ une dizaine d’années nous n’avions jamais constaté une telle simplification. L’Observatoire ne mesure pas la qualité de la simplification, mais s’attache au nombre des mesures supprimées : ce sont 42 prélèvements fiscaux de toute nature qui ont été supprimés, alors que seulement 5 ont été créées. Soit un solde en faveur du contribuable de 37 prélèvements supprimés. Mais, bien sûr, cela n’a un impact favorable pour le contribuable que si les prélèvements nouvellement introduits n’entraînent pas un coût supérieur à ceux supprimés, et si les prélèvements supprimés ne touchent pas qu’un nombre marginal de contribuables.

Vous pointez également l’augmentation des dépenses fiscales, mais la diminution de leur coût…

Oui, et c’est une situation paradoxale. Nous avons donc creusé pour trouver l’explication de ce paradoxe et nous sommes parvenus à la conclusion que si nous obtenions ce résultat c’était que le coût des dépenses fiscales créées au cours des dernières années n’avait pas encore donné lieu à évaluation, et que le chiffrage, communiqué en annexe de la loi de finances, était donc sous-évalué. Cependant pour l’année 2019, on peut déjà supposer que le coût va baisser en raison de la suppression du CICE qui représente à lui seul près de 20 % du montant des dépenses fiscales.

Comme chaque année, vous constatez que les parlementaires ont largement contribué à enrichir les mesures fiscales, mais qu’est-ce qui explique ce phénomène ?

Cette année, nous étions dans une configuration inédite, puisqu’il avait été annoncé que la loi de finances rectificative pour 2018 ne comporterait pas de mesures fiscales. La loi de finances pour 2019 a donc été beaucoup amendée en ce qui concerne les mesures fiscales. Par ailleurs les deux autres lois importantes qui contiennent des mesures fiscales ont aussi été amendées par les parlementaires. On peut relever à cet égard que la loi de lutte contre la fraude a triplé de volume et contient un titre complet issu uniquement d’amendements parlementaires, sur le verrou de Bercy. Si le travail parlementaire peut être perçu comme un signe de vitalité de la démocratie, il ne faut pas non plus oublier que les amendements, contrairement aux articles proposés par le gouvernement, ne sont pas présentés en amont au Conseil d’état, d’où un risque de malfaçon accru. à cet égard,  l’Observatoire examine également les textes déférés au Conseil Constitutionnel lors des contrôles a priori ce qui permet de mesurer la qualité du travail parlementaire. Il sera cependant relevé que la loi de lutte contre la fraude n’a pas été soumise aux Sages, et qu’elle donnera sûrement lieu à des questions prioritaires de constitutionnalité. Nous envisageons éventuellement d’en faire un suivi dans le cadre des prochains Observatoires.

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