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Trois questions à Frédéric Thienpont

Par Frederic Hastings

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres. Frédéric Thienpont, juriste fiscaliste au sein du cabinet GMBA Baker Tilly, nous en détaille les nouveautés.

Comment est précisé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source, initialement prévue le 1er janvier 2018, a été reportée par ordonnance. Par la suite et au vu des expérimentations et des rapports commandés par le gouvernement, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé sans équivoque le 13 novembre dernier que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait bien en vigueur le 1 er janvier 2019. Néanmoins dans le cadre de l’application de ce nouveau dispositif, le gouvernement a proposé plusieurs aménagements insérés dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ces aménagements portent principalement sur un accompagnement renforcé des contribuables et des collecteurs : mise en place de dispositifs d’informations, allégement des sanctions, alignement des modalités applicables aux gérants majoritaires sur celles des travailleurs indépendants, etc.

Quelles sont les nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit trois volets de mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Un volet comporte des mesures anti-abus. Par un renversement de la charge de la preuve, il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des États non-coopératifs, n’a pas une visée fiscale. Un second volet consiste en une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie). Un troisième volet prévoit la consolidation du contrôle par l’administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés par la création d’une procédure ad hoc.

Pourquoi le gouvernement prévoit des dispositions sur les locaux professionnels ?
En substance, l’objectif de ces dispositions est d’écarter durablement une nouvelle déconnexion entre les valeurs locatives et la réalité du marché de location en prévoyant une mise à jour permanente des tarifs. Mise en place initialement par la loi de finances rectificative pour 2010, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 projette de différer au 1er janvier 2019 cette mise à jour permanente afin de préparer au mieux l’ensemble du dispositif.

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