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Un MARCEL pour les affaires

Par DROIT&PATRIMOINE

Nouvelle étape vers les modes alternatifs de résolution des conflits en ligne (MARCELS) pour les huissiers de justice. Après avoir annoncé le 13 décembre 2012 (v. Dr. & patr. 2013, n° 221, p. 13) et concrétisé le 2 octobre 2013 (v. Dr. & patr. 2013, n° 231, p. 17), sous la présidence de Jean-Daniel Lachkar, la création d’un Centre de médiation des huissiers de justice en 2013, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a lancé le 19 mars 2015 une plateforme numérique de médiation et de cyber-services pour les particuliers et les professionnels.

Genèse
Appelé Médicys, l’outil a été créé en partenariat avec le laboratoire de cyberjustice de l’université de Montréal. Ce dernier a été fondé en 1996 à partir du postulat que « si le problème est né sur Internet, il doit se résoudre par ce biais », a justifié Karim Benyekhlef, professeur à l’université de Montréal et directeur du laboratoire, lors de la présentation de Médicys. Mais pour l’heure, il n’y a pas encore de retour d’expérience québécois car bien que la plateforme existe, ses concepteurs attendent « un décret gouvernemental, prévu pour l’automne », pour qu’elle puisse fonctionner, a précisé Karim Benyekhlef.

Finalités du projet
Avec cet outil, les huissiers de justice poursuivent plusieurs objectifs tels que « faciliter le règlement amiable des conflits de basse intensité », « favoriser l’interactivité et la convivialité de la plateforme » et « uniformiser et valoriser l’offre de service de médiation des huissiers de justice ».

Fonctionnement de ce MARCEL
Accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, la plateforme propose trois modules : la négociation/médiation, la visioconférence et la médiation « présentielle ». Dans la première solution, qui sera disponible en juillet 2015, les parties peuvent régler « des micro-conflits via un formulaire de négociation et un tableau de propositions de règlement » tout en ayant « la possibilité (…) de bénéficier de l’expertise des huissiers de justice ». Ouverte en avril, la deuxième offre cible « les litiges de complexité moyenne » avec l’idée que « les participants lors d’une visioconférence soient moins stressés, plus réactifs et dynamiques ». Quant au troisième module, la CNHJ indique qu’il est adapté « pour les litiges complexes où les parties sont géographiquement proches ».

Tarifs
Le coût des services dispensés via Médicys dépendent du type de litige et du module choisi. Par exemple, dans un litige de consommation, en cas de succès de la négociation/médiation, le procès-verbal rédigé par l’huissier de justice médiateur reviendra à 50 euros hors taxes pour le professionnel – la procédure devant être gratuite pour le consommateur, selon la loi – ; ou à 80 euros hors taxes pour les non partenaires. Dans l’hypothèse où la négociation/médiation n’aboutirait pas, les parties se verront délivrer un certificat de non-conciliation, gratuit dans les litiges de droit de la consommation mais payant dans les litiges entre entreprises, entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel.

Article publié in Dr. & patr. 2015, n° 246, p. 16

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