Un paquet européen contre l'évasion fiscale

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l’évasion fiscale comprenant une proposition de directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, une recommandation concernant les conventions fiscales, une proposition de directive révisée sur la coopération administrative, une communication sur la stratégie extérieure, une communication chapeau, un document de travail des services de la Commission et enfin, une étude sur la planification fiscale agressive. Ce paquet est dans la lignée du plan d’action BEPS de l’OCDE.

La proposition de directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoit « des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt », à savoir : la déductibilité des intérêts, l’imposition à la sortie, une clause de “switch-over” (passage de l’exonération au crédit d’impôt), une clause anti-abus générale, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), et un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides.

La proposition de directive révisée sur la coopération administrative met quant à elle en place « un échange automatique et obligatoire d’informations concernant les déclarations pays par pays ».

Parmi les autres mesures prévues dans ce paquet figurent « des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale » et « un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l’UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu ».

C. D.

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