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Un plan pour la conformité fiscale des entreprises

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1184 du 25 mars 2019

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé le 14 mars dernier un plan en 7 points pour établir une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le prolongement de la loi du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance.

Ce plan prévoit notamment la mise en place de mesures de partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, avec la création d’un service dédié (SPE) au sein de la direction fiscale des grandes entreprises et des mesures d’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME, au niveau local.

Le Medef a d’ores et déjà salué la volonté d’adaptation des pouvoirs publics à la diversité du monde des entreprises comme une « avancée majeure ».

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