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Une association pour promouvoir le conseil en haut de bilan

Par PORTMANN ANNE

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°291 - mai 2019

Lors de l’entrée en vigueur de la directive MIF 2, les autorités financières ont eu l’occasion de préciser quelle était la qualification juridique des activités de conseil en levées de fonds, cessions et acquisition d’entreprise.

Elles ont ainsi précisé que ces activités n’entraient pas dans le champ de la réglementation applicable aux conseillers en investissement financier (CIF). C’est dans ces circonstances que l’ACIFTE (Association des conseils en investissements financiers et transmission d’entreprises) a décidé de se réinventer et de devenir l’Association pour le financement et la transmission des entreprises (AFITE). Elle fédère désormais l’ensemble des conseillers en haut de bilan et s’attache à faire connaître la profession et à proposer des garanties de qualité concernant ses adhérents.

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Née à l’été 2018, la jeune association, présidée par Vincent Juguet, a grossi ses rangs. Outre les anciens membres de l’ACIFTE, elle accueille également des membres de la Chambre nationale des conseils en investissements financiers (CNCIF) et de la Chambre nationale des conseils experts-financiers (CNCEF). Une cinquantaine d’autres professionnels des opérations de haut de bilan, qui n’étaient jusqu’ici affiliés à aucune association, ont décidé de les rejoindre. L’association compte désormais plus de 200 sociétés membres, souvent des structures unipersonnelles, filiales de grands groupes d’audit spécialisées en conseil de haut de bilan et surtout des boutiques de M&A, structures de taille moyenne qui rassemblent de 5 à 10 collaborateurs. Cela correspond à environ 300 personnes physiques. Bien que l’activité ne soit pas régulée, sauf à de rares exceptions, l’association a néanmoins décidé de se doter de règles garantissant le savoir-faire des professionnels qui en sont membres. Outre la représentation collective proposée, qui permet notamment de faire bénéficier les adhérents d’avantages tels qu’une police d’assurance professionnelle à un tarif négocié, l’association a défini un processus d’adhésion qui impose des critères de compétence et d’honorabilité, oblige à suivre des sessions de formation continue et des règles de bonne conduite, relatives notamment à la prévention des conflits d’intérêts, la transparence en matière de rémunération, la prévention d’intérêt, le respect du secret professionnel et, le cas échéant, pour les titulaires de la carte « T », les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Ces obligations sont matérialisées dans un règlement intérieur et un code de déontologie que les adhérents doivent respecter, sous peine de sanctions, prononcées par la commission de déontologie et pouvant aller jusqu’à l’exclusion. L’association entend ainsi identifier et diffuser de bonnes pratiques en matière de cession d’entreprise, afin que la qualité d’adhérent soit synonyme d’un label qualité. Elle entend se faire connaître auprès des chefs d’entreprise, des spécialistes du M&A, des DAF, des conseillers en ingénierie financière ainsi que d’autres instances réglementaires intervenant dans la sphère du financement et de la transmission des entreprises et prendre part à tous les débats publics visant à l’amélioration du financement et de la transmission des entreprises. « Nous souhaitons que l’appartenance à l’association vaille label de qualité », résume Pierre-Jean Gaudel, membre du bureau.

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