Une résolution européenne sur les rescrits fiscaux
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Dans leur résolution les députés européens estiment que les États membres et les institutions de l'Union sont responsables, « à parts égales de la situation actuelle d'un point de vue politique » aussi ils leur demandent « de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur ».
Clémentine Delzanno
Article publié dans Droit & patrimoine l'hebdo 2015, n° 1034 (30 nov. 2015)Sur la même thématique, v. notre article « Pratiques fiscales : 11 multinationales auditionnées par le Parlement européen »
