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Validation du montage de l’intégration fiscale

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1144 du 30 avril 2018

Saisi d’une QPC le 2 février dernier par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a acté, dans une décision du 20 avril que « la première phrase du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution ».

Cette décision valide le montage de l’intégration fiscale.

Les sages ont en effet expliqué : « d’une part, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme instituant une présomption de fraude ou d’évasion fiscale. D’autre part, la situation visée par ces dispositions étant effectivement susceptible de donner lieu à un cumul d’avantages fiscaux, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi.

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit donc être écarté ».

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