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Ventes judiciaires : dématérialisation des cahiers des conditions de ventes

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine n°1175 du 21 janvier 2019

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

L’Ordre des avocats au barreau de Paris vient de signer un protocole d’accord avec le tribunal de grande instance de Paris, qui permettra la consultation, par le public, des cahiers des conditions de ventes (CCV) sur les écrans du greffe situé au 6e étage du TGI.

Avant le déménagement de ce dernier, ils étaient consultables en version papier au greffe du JEX, qui est désormais inaccessible au public et étaient souvent dégradés.

Les avocats pourront quant à eux y avoir accès depuis un ordinateur, grâce à leur clé RPVA.

A lire : Avenant au protocole de procédure civile du 11 juillet 2012 signé le 11 janvier 2019

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