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Vie maritale vs paiement de l'impôt : précisions de la Chancellerie

Par DROIT&PATRIMOINE

Interrogé sur le point de savoir s’il était envisagé d’élargir la notion de « vie maritale » en matière d’allocations familiales à l’ensemble des matières juridiques, et plus précisément si cette notion ne pourrait pas être élargie aux concubins pour le paiement de l’impôt, le ministère de la Justice a répondu le 24 décembre que « s’il peut être souhaitable qu’au sein de chaque mode de conjugalité, une cohérence des notions soit assurée selon le domaine du droit (droit fiscal, droit de la sécurité sociale, droit de la famille), cette exigence ne doit pas conduire nécessairement à une harmonisation totale des règles applicables à ces différents modes de conjugalité » (Rép. min. à QE n° 13605, JO Sénat 24 déc. 2015). En effet, pour la Chancellerie, « le pluralisme juridique lié aux différents types d’union répond (…) à la diversité des projets des couples, chacun pouvant exprimer des demandes de protection ou d’indépendance patrimoniale différentes ».

C. D.



Article publié dans Dr. & patr. l'hebdo 2016, n° 1038 (11 janv. 2016)

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