Baux commerciaux - Exercice du droit d’option par le locataire
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Par une décision du 30 novembre 2016, le juge des loyers commerciaux constate que le bail était résilié…
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Par une décision du 30 novembre 2016, le juge des loyers commerciaux constate que le bail était résilié…
Le tribunal de l’exécution forcée en matière immobilière ordonne ensuite la vente des…
La cour d’appel rejette la demande comme prescrite : elle retient que le recours formé par un créancier…
Le Conseil d’État précise d’abord que les dispositions de l’article L. 481-1 du code de…
La cour d’appel ayant écarté la demande de la banque, celle-ci forme un pourvoi. Elle soutient que le…
La Cour rappelle qu’« 13. Elle a appliqué cette jurisprudence aux décisions prises en violation…
La cour d’appel ayant validé le congé et jugé que la résiliation était intervenue…
Une décision du 29 mai 2012 ayant abouti à l’annulation de la décision du maire refusant de constater…
L’administration fiscale forme un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle rend un arrêt de cassation au…
Si la Cour de cassation approuve la qualification de trouble de fait retenue par la cour d’appel, « 15. (…)…
La cour d’appel écarte toutefois les demandes d’indemnisation de la banque, au motif qu’elle n’avait…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. D’une part, l’action en résiliation…
La cour d’appel rejette ces demandes. D’abord, concernant le TEG, elle relève, pour le premier prêt,…
La cour d’appel ayant écarté la démonstration, cette dernière forme un pourvoi. La première…
La cour d’appel jugeant sa demande irrecevable comme prescrite, il forme un pourvoi en cassation. Il soutient que…
La cour d’appel rejette leur demande, jugeant que l’entremise de l’agence avait été déterminante…
La cour d’appel rejette cette demande, retenant qu’un litige sur les honoraires réclamés par le…
Il s’agit en effet d’un mécanisme tripartite : un premier contrat est d’abord conclu entre l’assureur…
Les fabricants et le vendeur ainsi que leurs assureurs, condamnés à garantir l’entrepreneur, forment…
Les juges du fond estimant que l’occupation du preneur n’était pas légitime, il ne pouvait se…
La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’acquéreur ayant accepté que le syndicat des…
Il soutient que le bailleur ne peut pas invoquer la déspécialisation pour obtenir la modification du loyer…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant le contenu des articles L. 631-7 alinéas 1 et 6 et L. 651-2…
Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle retient que « 15. La Cour de cassation juge que les saisies opérées…
Cette demande de sursis à exécution ayant été rejetée par ordonnance, la société…
La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’acquéreur ayant accepté que le syndicat des…
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