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La deuxième chambre civile rend une décision d’annulation au visa de l’article L. 132-8…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 1137 et 1240 du Code civil : elle…
La Cour de justice répond par la négative, le texte : « doit être interprété…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon l’article 713 du Code civil, les biens…
Mais la première chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « Conformément à…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article 10, alinéa 1er,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’« Aux termes de l’article 330 du Code…
Mais le pourvoi de l’ex-épouse soutenant que les biens recelés étaient constitutifs de titres…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. D’abord, elle juge que « Selon l’article L. 112-4 du Code…
Mais la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code…
Son pourvoi soutenant qu’une telle clause ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du Code civil :…
L’associé minoritaire met en œuvre la clause, offrant à son associé de lui céder…
L’héritier forme un pourvoi reprochant notamment aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande tendant…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1405 du Code de procédure civile : «…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« Aux termes de l’article 2291,…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge, sur le fondement de l’article 1382, devenu…
La Cour de justice décide : « L’article 8, sous a) et b), du règlement (UE) n° 1259/2010 du…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 111-3, 4°, du Code…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « La cour d’appel a, d’abord, énoncé, à…
Mais le Conseil constitutionnel décide que la disposition est conforme à la Constitution. Il retient que «…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« il résulte de l’article L. 442-6,…
Après avoir admis la recevabilité du moyen, discutée, la Cour casse l’arrêt pour violation…
La Cour, excluant l’application du règlement Bruxelles I bis, précise d’abord que « l’autorisation…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction…
Sa requête n’ayant pas abouti, il forme un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation : « Aux termes…
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