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Absence de nécessité de limiter les épandages agricoles

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Covid-19 - Absence de nécessité de limiter les épandages agricoles

Une association nationale ayant pour objet la préservation et l’amélioration de la qualité de l’air demande au Conseil d’État de constater la carence de l’État à réduire les épandages agricoles et les autres activités agricoles polluantes et d’enjoindre le gouvernement de prendre des mesures spécifiques dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19. Le Conseil d’État se reconnaît compétent pour statuer en référé, dès lors qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, caractérisée ici par le droit au respect de la vie et le droit à la protection de la santé. Toutefois, il refuse d’enjoindre au gouvernement de mettre en place des mesures allant au-delà de l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, pris pour la transposition de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. En effet, le Conseil d’État constate que cet arrêté met en place des seuils d’information et de recommandation et de seuils d’alerte ; or, pendant la période de crise sanitaire, si certains seuils d’information ont fait l’objet d’un dépassement, dans une proportion bien moindre que les années antérieures, aucun seuil d’alerte n’a été recensé. En outre, aucune des études transmises par l’association au soutien de sa demande ne permet de conclure à la nécessité d’aller au-delà des mesures en place (étude chinoise relative au SRAS et non au Covid-19, étude italienne non publiée, étude américaine se fondant sur une exposition de long terme, etc.). Si le Conseil d’État rappelle les obligations préventives de l’administration, qui doit veiller à ce que soient prises des mesures propres à éviter la survenue ou au moins à réduire la durée des épisodes de franchissement des seuils, notamment en limitant les pratiques agricoles polluantes, il retient que « sous réserve que l’État assure strictement les obligations, y compris préventives, il n’apparaît pas que son abstention à prendre, hors des hypothèses prévues par l’arrêté du 7 avril 2016, des mesures de réduction des activités agricoles susceptibles d’émettre des particules PM10 et PM2,5 constitue, en l’état de l’instruction et des éléments produits par l’association requérante, une atteinte grave et manifestement illégale aux droits au respect à la vie et à la protection de la santé ».

OBSERVATIONS. En matière de pollution de l’air, le Conseil d’État n’exige pas de mesures complémentaires à celles posées par l’arrêté du 7 avril 2016.

Réf. : Conseil d’État, 20 avril 2020, Ordonnance n° 440005, Association Respire.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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