
Abus de marché - Application d’un faisceau d’indices pour apporter la preuve de la détention d’une information privilégiée
Une personne est poursuivie pour avoir acheté des titres sur le fondement d’une information privilégiée. Le mis en cause conteste la méthode mise en oeuvre par le juge pénal, soutenant que la technique du faisceau d’indices, utilisée pour faire la preuve de la détention en cas d’absence de preuve directe, doit être déclarée contraire à la Constitution, au motif qu’elle portait atteinte à la présomption d’innocence.