Action en bornage - Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine

Un propriétaire, se plaignant de l’empiétement sur sa parcelle d’un mur édifié par ses voisins, le long d’une partie d’une clôture grillagée et partiellement murée installée par ses auteurs, les assigne en bornage. La cour d’appel constatant que la limite séparative des deux fonds était, depuis 1989, matérialisée par une clôture grillagée, dont la mitoyenneté n’était pas alléguée et installée à l’emplacement même de la limite séparative déterminée par un précédent bornage déclare l’action irrecevable. Le propriétaire forme un pourvoi soutenant qu’une demande en bornage est recevable dès lors que la disparition des bornes antérieurement implantées ne permet plus de matérialiser, sur place, la limite séparative des fonds, le droit de se clore ne préjudiciant pas au droit au bornage.