Adaptation au regard de la crise sanitaire déclenchée par le Covid-19

Droit des entreprises en difficultés - Adaptation au regard de la crise sanitaire déclenchée par le Covid-19

Par une ordonnance du 27 mars 2020 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le régime des entreprises et des exploitations agricoles en difficultés a été modifié afin de faire face à la crise sanitaire due au Covid-19. Afin de permettre à ces entreprises de bénéficier de mesures préventives, l’ordonnance prévoit que l’état de cessation des paiements, apparu après la date du 12 mars 2020, ne serait pas pris en compte pendant la durée de la crise sanitaire, majorée de trois mois. Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier des procédures de conciliation et de sauvegarde alors même qu’elles devraient se soumettre aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Toutefois, ce « principe de cristallisation des situations », comme le désigne le rapport au président de la République, ne doit pas préjudicier au débiteur, qui peut toujours demander – et lui seul – l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation ou d’une procédure de rétablissement personnel. Le texte réserve cependant le cas de la fraude du débiteur et des créanciers.

Les délais imposés dans le cadre de la procédure de conciliation ou pour l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement sont en outre assouplis. Quant à l’exécution des plans, trois niveaux de prolongation sont prévus : le premier correspond à la période de crise sanitaire majorée de trois mois ; le deuxième vise une prolongation d’un an pouvant être prononcée par le président du tribunal de commerce ; le troisième offre au tribunal la possibilité de prolonger le premier délai en fonction de la durée prévisible des difficultés que la crise pourra avoir provoquées dans la trésorerie des entreprises. D’autres délais sont simplifiés, concernant les mandataires judiciaires, les liquidateurs, la durée de la période d’observation, etc., ainsi que certaines formalités, comme celle du dépôt au greffe, afin d’assurer le respect des règles sanitaires. L’ordonnance facilite en outre le recours à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

OBSERVATIONS. La cessation des paiements, critère essentiel du droit des procédures collectives, se trouve donc gelée au 12 mars 2020 pour favoriser le sort des entreprises, durement touchées par la crise sanitaire. 

réf. : Ord. n° 2020-341 du 27 mars 2020.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet