Adoption - Constitutionnalité de l’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 345-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance nº 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi nº 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Le texte, qui régit l’adoption par plusieurs personnes, ne l’ouvre qu’à deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou deux concubins. Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l’adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière s’il existe des motifs graves. Les requérants reprochaient aux termes « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes » figurant au premier alinéa du texte, de faire obstacle à l’adoption d’une personne par le conjoint d’un de ses parents lorsque celle-ci a déjà été adoptée par le conjoint de son autre parent, instituant ainsi une différence de traitement injustifiée entre les conjoints respectifs des parents d’une personne, seul l’un d’entre eux pouvant établir un lien de filiation adoptive avec elle.
