Affacturage - Absence de subrogation concernant la TVA, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage

Un affactureur conclut un contrat d’affacturage avec un adhérent. Ce dernier lui cède des factures incluant la TVA émises sur une société et qui n’avaient pas été payées à l’échéance. Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, le liquidateur établit un certificat d’irrécouvrabilité des créances, précisant qu’en application des dispositions de l’article 272 du Code général des impôts (CGI), la TVA réglée par l’adhérent au Trésor public pouvait être récupérée.