Architecte entrepreneur - Absence d’incidence de l’effet rétroactif de l’annulation d’un règlement d’urbanisme sur la date d’appréciation de la faute du géomètre-expert

Un maître d’ouvrage confie à un géomètre-expert une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’œuvre des VRD (voies et réseaux divers) jusqu’à la réception des ouvrages. Ne parvenant pas à vendre les lots en raison d’une erreur du maître d’œuvre dans le calcul de l’emprise au sol maximale des constructions, il résilie le contrat et obtient, par l’intermédiaire d’un autre géomètre-expert, un permis d’aménager modificatif avec des surfaces d’emprise au sol augmentées. Le géomètre-expert assigne le maître d’ouvrage en paiement de ses honoraires, lequel demande reconventionnellement la réparation de son préjudice résultant du retard de commercialisation.