Assurance - Clause d’exclusion de garantie
Un traiteur organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « perte d’exploitation », à effet au 1er janvier 2020. L’assuré invoque le jeu de la garantie du fait des interdictions d’accueillir du public qui ont été imposées à certains établissements par arrêté du 15 mars 2020, en vue de lutter contre la propagation du virus Covid-19. L’assureur refuse toutefois de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d’exclusion de garantie selon laquelle « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective d’établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque la fermeture est la conséquence d’une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession ».
