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Assurance - Le fait que la propriété d’un véhicule soit discutée n’interdit pas au possesseur de se prévaloir de l’assurance qu’il a souscrite
Un particulier achète le 29 septembre 2015 un véhicule d’occasion auprès d’un garage automobile, dont il prend possession le jour même. Le 28 décembre suivant, à la réception de la facture, il fait immatriculer le véhicule et souscrit une assurance. Dans la nuit du 31 décembre, le véhicule est incendié accidentellement sur la voie publique.