Assurance - Les caractéristiques génétiques d’une personne n’ont pas à être prises en compte dans la déclaration des risques
Un particulier, après avoir répondu à des questionnaires de santé le 1er septembre 2013, adhère à un premier contrat d’assurance de groupe « professions paramédicales » le 5 septembre et à un second « la retraite » le 10 septembre. À la suite d’un arrêt de travail d’un an, l’assuré demande à l’assureur le bénéfice de ces contrats. Ce dernier refuse, en invoquant une omission sur ses antécédents médicaux, avant de l’informer de l’annulation des contrats. Il soutient que, si la maladie de Steinert ne lui avait été diagnostiquée que le 2 septembre 2013, l’assuré faisait l’objet d’explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic chez lui d’une potentielle maladie génétique héréditaire depuis juin 2012 ; il a donc commis une fausse déclaration intentionnelle.
