Autorité des marchés financiers - Demande de sursis à exécution d’une décision de sanction de la commission des sanctions

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prononce une sanction pécuniaire de 10 M€ à l’encontre d’une société. Cette dernière forme un recours devant la cour d’appel de Paris sur le fondement d’irrégularités procédurales, tout en saisissant le premier président de cette cour d’une demande de sursis à exécution.