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Autorité parentale - Le juge qui ne refuse pas au parent tout droit de visite n’est pas tenu de constater des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant

Par DROIT&PATRIMOINE

Le père d’un enfant dont la résidence avait été fixée au domicile de sa mère à la suite de leur séparation et auquel un droit de visite avait été accordé, voit sa demande de droit de visite et d’hébergement rejetée par la cour d’appel. Il forme un pourvoi, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant pouvant justifier une restriction du droit de visite et d’hébergement du parent exerçant conjointement l’autorité parentale.

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