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Avocat - La tierce opposition n’est pas ouverte contre une décision du bâtonnier relative aux honoraires

Par Droit&Patrimoine Hebdo

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Des banques consentent à des sociétés de promotion immobilière des prêts destinés à financer l’acquisition de biens immobiliers. À la suite de l’annulation des contrats de vente, les notaires instrumentaires sont condamnés à indemniser les sociétés, lesquelles sont condamnées à reverser aux banques les sommes que les notaires étaient tenus de leur régler, à concurrence du capital prêté restant dû. L’avocat des sociétés fait pratiquer diverses saisies-attributions entre les mains des notaires, débiteurs de dommages-intérêts envers ses clientes, pour paiement des honoraires que lui devaient celles-ci. Le bâtonnier, saisi par l’avocat, ayant fixé le montant total des honoraires dus à 1 731 310 €, les banques et les notaires forment une tierce opposition contre cette décision. Le premier président d’une cour d’appel déclare recevable ce recours. Selon l’ordonnance, en l’absence de précision du décret du 27 novembre 1971, la tierce opposition ne peut être exclue dès lors que l’article 277 dispose qu’il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret. Le bâtonnier qui tranche un litige entre l’avocat et son client, rend un jugement au sens de l’article 565 du Code de procédure civile. Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 66-5, al. 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 582 et 583 du Code de procédure civile. Elle juge « les dispositions du décret susvisées réservent l’action en contestation en matière d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients ; que, selon le premier texte, les relations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel ; qu’il s’ensuit qu’en cette matière, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation ».

OBSERVATIONS. La deuxième chambre civile écarte la tierce opposition à l’égard de la décision du bâtonnier tranchant une contestation relative aux honoraires en se fondant sur le secret professionnel qui couvre les relations entre le client et son avocat.

Réf. : Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24430, FS-P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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